Un nouveau Règlement pour protéger les passagers aériens au Canada

Un nouveau Règlement (RPPA, DORS/2019-150) entre en vigueur au canada le 15 décembre 2019, adressé à toutes les compagnies aériennes qui opèrent des vols au départ ou à destination du Canada. Cela vise à protéger plus les passagers aériens, en mettant en place de nouveaux droits relatifs à l’indemnisation en cas d’annulation ou de retard de vol.

Le premier volet de la loi canadienne, qui réunit les dispositions relatives à la communication, a officiellement été appliqué le 15 juillet 2019. Il a été suivi du deuxième volet qui traite principalement le montant de toute indemnisation suite à des annulations, des refus d’embarquement ou des retards de vols.

Les compagnies aériennes sont soumises à ce nouveau Règlement pour tous leurs vols en provenance ou à destination du Canada. Elle concerne les annulations, refus d’embarquement, retards de vol, et traite également :

·         Les droits des passagers âgés de moins de 14 ans;

·         Les indemnisations en cas de bagage perdu ou endommagé;

·         La transparence du prix des billets;

·         Le transport des instruments de musique.

Les passagers aériens ont le droit d’être informés sur leurs droits en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement, ainsi qu’en cas de perte ou d’endommagement des bagages. Aussi, la compagnie aérienne doit obligatoirement informer les passagers victimes de perturbations sur le statut du vol toutes les demi-heures jusqu’à ce que le nouvel horaire de départ soit confirmé et diffusé à travers une annonce visible et audible, de même que par e-mail ou SMS.

Les enfants de moins de 14 ans doivent obligatoirement être placés à proximité des personnes qui les accompagnent.

Pour la prise en charge, cela reste obligatoire avec notamment des rafraîchissements, des repas, la possibilité de communiquer par exemple via le Wi-Fi…et la compagnie aérienne doit aussi fournir un hébergement gratuit et proposer une navette entre ce lieu et l’aéroport. En cas d’un retard supérieur à 3 heures, la compagnie aérienne doit fournir une réservation au passager sur le prochain vol disponible.

Tous les passagers qui décident de renoncer au vol peuvent réclamer le remboursement des billets d’avion, tout en bénéficiant d’une indemnité de 125 dollars canadiens ou de 400 dollars canadiens selon les montants fixés par le Règlement.

La Réglementation a fixé l’indemnisation forfaitaire à:

Arrivée du vol de remplacement après:	Montant de l’indemnisation (minimale)	Retard	Indemnisation – grande compagnie aérienne	Indemnisation – petite compagnie aérienne
Moins de 6 h	900 $C	3-6 h	400 $C	125 $C
6-9 h	1 800 $C	6-9 h	700 $C	250 $C
Plus de 9 h	2 400 $C	Plus de 9 h	1 000 $C	500 $C

Les voyageurs victimes de perturbations telles que les annulations, refus d’embarquement ou retards de vols peuvent réclamer une indemnité, selon la loi. La période d’indemnisation est d’une année à partir de la date du départ, et la compagnie aérienne est tenue de répondre à toute plainte dans un délai de 30 jours.

Bagages perdus et Règlement                

Le Règlement traite également les bagages perdus. Ainsi, la compagnie aérienne qui perd les bagages de ses voyageurs est passible d’une amende pouvant s’élever jusqu’à 2 100 dollars canadiens pour les vols intérieurs.

Législation canadienne vs Européenne

La Réglementation européenne CE 261/2004 protège les voyageurs avec des règles communes que les compagnies aériennes doivent respecter. Européennes ou non, les compagnies aériennes doivent proposer une prise en charge, une assistance et l’indemnisation forfaitaire pour toute annulation, refus d’embarquement ou retard de vol, si toutes les conditions sont réunies pour cela.

1ere obligation: La prise en charge

Les passagers victimes d’attente à partir de 2heures pour retard de vol, annulation ou refus d’embarquement se voient proposer:

• Des rafraîchissement, possibilité de se restaurer
• La possibilité d’effectuer deux communications gratuites (téléphoniques ou électroniques)
• L’hébergement avec le transport en cas d’une attente qui dure une ou plusieurs nuits.

2eme obligation: L’assistance: remboursement ou réacheminement

La compagnie aérienne accepte les demandes de remboursement de ses passagers en cas d’annulation de vol, de refus d’embarquement ou de retard qui atteint les 5 heures. Dans ce cas, les voyageurs acceptent de renoncer à leur vol pour ainsi bénéficier d’un remboursement au même prix d’achat du billet d’avion, dans un délai de 7 jours.

Les voyageurs peuvent accepter le réacheminement proposé par la compagnie aérienne, en décidant de poursuivre le vol pour arriver à la destination finale dans des conditions et des délais convenables.

3eme obligation: L’indemnisation

L’indemnisation est une obligation fixée par la Réglementation européenne CE 261/2004 pour toute annulation de vol, refus d’embarquement ou retard de 3 heures et plus.

Le montant de l’indemnisation dépend de la distance du vol: 250€ (vol de jusqu’à 1500km), 400€ (vol entre 1500km et 3500km, valable également pour les vols intracommunautaires), 600€ (vol de plus de 3500km). Cette indemnisation peut être réduite à 50% dans certains cas.

L’indemnisation est éligible seulement s’il s’agit d’une perturbation non causée par des circonstances extraordinaires: conditions météorologiques, fermeture d’aéroport, grève générale, collision aviaire ou tout autre évènement exceptionnel.

Une seule indemnisation….

La législation canadienne favorise les passagers victimes de perturbations, mais ces passagers ne peuvent percevoir qu’une seule fois l’indemnisation en cas d’un vol perturbé éligible à une réclamation par la Réglementation canadienne aussi bien que par la législation européenne.

Cette Réglementation canadienne offre une protection plus globale, avec notamment plus de règles communes destinées aux compagnies aériennes proposant des vols au départ ou à destination du Canada. Selon cette législation, les compagnies aériennes sont soumises à une loi plus stricte concernant la transmission des informations; en cas d’un retard à l’aéroport, les passagers bénéficient  d’informations toutes les demi-heures concernant le statut du vol.

Aussi, la nouvelle modification permet de réclamer une indemnité de jusqu’à 2100 dollars en cas de bagages perdus par la faute de la compagnie aérienne.