Limite du délai pour une demande d’indemnisation

Victime d'un retard ou d'une annulation? La Réglementation européenne CE n°261/2004 prévoit une compensation financière, en plus de l'obligation du remboursement et de la prise en charge, pour les perturbations qui peuvent survenir et qui peuvent éventuellement causer des préjudices aux voyageurs.

La loi donne le droit aux passager de réclamer une indemnité, qui varie selon les cas, pour tout retard de 3 heures et plus (calculé après arrivée), une annulation surprise ou une surréservation et un refus d'embarquement.

En rappelant que le Règlement concerne :

  • Un départ ou une arrivée de votre vol dans un pays membre de l'UE, ou bien en Suisse, en Islande ou en Norvège pour les compagnies européennes.
  • Un départ d'un aéroport de l'UE pour les compagnies NON européennes.

Montant de l'indemnité

Le montant de l'indemnité dépend principalement de la distance du vol, mais cela peut être réduit dans certains cas, consulter ici

Distance de moins de 1500km: 250€ d'indemnité

Distance entre 1500km et 3500km: 400€ d'indemnité

Distance de plus de 3500km: 600€ d'indemnité

 

Il est important de prendre en considération les conditions de la perturbation. Les circonstances extraordinaires exonératoires sont des conditions qui permettent à la compagnie d'éviter son obligation d'indemnisation; la compagnie est exemptée de verser des dédommagements.

 

Important:

Il faut savoir que les sociétés qui se spécialisent dans l'indemnisation auprès des compagnies pour leurs clients, peuvent fixer des limites en interne.

Autriche: 3 ans

Belgique: 1 an

Bulgarie: 5 ans

Croatie: 3 ans

Chypre: 6 ans

Danemark: 3 ans

Espagne: 5 ans

Estonie: 3 ans

Finlande: 3 ans

France: 5 ans

Grèce: 5 ans

Hongrie: 5 ans

Islande: 2 ans

Irlande: 6 ans

Italie: 26 mois

Lettonie: 2 ans

Lituanie: 3 ans

Luxembourg: 10 ans

Malte: Sans limite

Norvège: 3 ans

Pays-Bas: 2 ans

Pologne: 1 an

Portugal: 3 ans

République Tchèques: 3 ans

Royaume-Uni: 6 ans

Roumanie: 3 ans

Slovaquie: 2 ans

Slovénie: 2 ans

Suède: 3 ans

Suisse: 2 ans

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